中欧社会论坛 - China Europa Forum

Auteurs : Yann Queinnec

Date : 2010

Extrait de «  Responsabilités de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie »

Publié par Bruylant-LGDJ

Le concept de contrat durable

Il suffit d’observer les tendances lourdes de l’investissement international privé ces dernières décennies pour constater le déplacement des frontières de l’intérêt général de la sphère publique à la sphère privée. Ceci est illustré par la multiplication des Partenariats Public Privé (PPP) largement promus par les institutions financières internationales. Mais le phénomène est plus profond et on ne compte plus les contrats entre partenaires privés dont les incidences sur le plan social et environnemental relèvent de l’intérêt général. Le bois par exemple est une ressource dont l’exploitation influe sur la biodiversité et le phénomène de changement climatique. Les contrats organisant la production et la fourniture de biens manufacturés dans les usines où les employés ne bénéficient pas des standards de l’OIT posent des questions évidentes relevant de l’intérêt général. Ce qui jusqu’à maintenant ne relevait que de la notion de marchandise et de service objets de contrats privés recouvre d’autres dimensions qui ne peuvent aujourd’hui plus être ignorées. En d’autre temps, l’éloignement et l’absence de moyens de communication pouvaient expliquer une ignorance et un désintérêt pour ces considérations de la part des donneurs d’ordre. Tel n’est plus le cas à l’heure des campagnes globales de communication sur le développement durable.

Or ce déplacement des frontières de l’intérêt général qui s’invite dans le contrat privé, lequel n’avait pas intrinsèquement vocation à l’accueillir n’a pas trouvé, à ce jour, de traduction satisfaisante au plan de la responsabilité des acteurs concernés. Les débats autour de la notion de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises tentent d’apporter des réponses. Mais l’absence de consensus international, dont le récent rapport d’étape du Professeur John Ruggie se fait l’écho, ne fait pas espérer l’adoption d’outils conventionnels internationaux sur le sujet avant longtemps.

Dans ce contexte l’association Sherpa considère qu’il y a place pour développer un outil juridique original spécifique. Son objectif serait de traduire en obligations contractuelles internationales les nouvelles frontières de l’intérêt général induites par l’intervention accrue des opérateurs privés. Le concept de contrat durable dont nous présentons les grandes lignes ci-après vise à apporter des réponses qui pourraient constituer une synthèse pertinente entre les outils de soft-law et de hard-law caractérisant la RSE.

La terminologie employée, contrat durable, résulte naturellement du concept de développement durable tel que défini par les Nations Unies et dont l’objectif est de définir des schémas viables et conciliant les trois aspects économique, social et environnemental des activités humaines. Ainsi, le contrat durable constituerait une traduction juridique des objectifs de développement durable, réalisant une synthèse contractuelle des normes disparates composant l’environnement juridique de la RSE. On pourrait définir le contrat durable de façon un peu absolue comme : « Tout contrat qui dans son objet et ses modalités d’exécution concilie les aspects économiques, sociaux et environnementaux en vue de favoriser la protection des droits fondamentaux et de l’environnement. »

Le document en différentes langues

• français : contrat-durable-sherpa-janvier-2010.pdf (71 Kio)
• anglais : contrat-durable-sherpa-janvier-20101.pdf (71 Kio)

Traductions de la page :

• The Sustainable Contract