中欧社会论坛 - China Europa Forum

Auteurs : Comité économique et social européen

Date : 6 juillet 2006

1.Conclusions

1.1Les services d’intérêt général définis comme tels par les autorités publiques, à partir, et en référence à une action sociale et civique, répondent à des besoins fondamentaux et jouent un rôle-clé dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union et dans la réussite de la stratégie de Lisbonne.

1.2Le Conseil européen ayant décrété une phase de réflexion sur les grands thèmes européens, il faudra que la société civile devienne un acteur déterminé et offensif pour garantir des services d’intérêt général efficaces et en faire une composante essentielle.

1.3Le CESE réitère dès lors sa demande de définir au niveau communautaire les principes de base communs que l’on devra retrouver pour tous les SIG à retenir dans une directive-cadre et, en cas de besoin, à décliner par secteur par des directives sectorielles.

1.4En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre doit pouvoir définir, par un acte officiel à notifier, les types de services régaliens ou d’intérêt national, régional ou local qui ne relèvent pas des SIEG et ne tombent pas dans le champ d’application des règles de la concurrence et des aides de l’État.

1.5Pour les autres services d’intérêt général, la directive-cadre et les lois sectorielles doivent clairement retenir la liberté des États membres ou des collectivités locales de définir les modes de gestion et de financement, les principes et limites de l’action de la Communauté, l’évaluation de leurs performances, les droits des consommateurs et des usagers, un socle minimum de missions et d’obligations de service public.

1.6Afin que tous ceux à qui s’adressent les SIG économiques et non économiques s’identifient avec les démarches il faudra que tous les acteurs, collectivités étatiques, régionales et communales, partenaires sociaux, organisations de consommateurs et de protection de l’environnement, organismes d’économie sociale et de lutte contre l’exclusion, etc. aient au niveau national, régional et local leur place aux côtés des régulateurs et des opérateurs dans le fonctionnement des services d’intérêt général et soient impliqués dans toutes les phases, à savoir tant lors de l’organisation que de la fixation, de la surveillance et de l’application de normes de qualité.

1.7Au niveau européen, toutes les fois que des directives sectorielles réglementant des services d’intérêt général ont des conséquences sociales sur la qualification et les conditions de travail et d’emploi des travailleurs, les organisations de travailleurs et d’employeurs devront être consultées dans le cadre de nouveaux comités sectoriels du dialogue structuré européen.

1.8Le caractère évolutif des services d’intérêt général, l’importance qu’ils ont dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne, rendent indispensables une évaluation régulière, non seulement des services d’intérêt économique général pour lesquels existent des règles communautaires, mais également des services d’intérêt général au regard des objectifs de l’Union. Le CESE propose la création d’un observatoire pour l’évaluation des services d’intérêt général économiques et non économiques, composée de représentants politiques du Parlement européen, du Comité des régions et de représentants de la société civile organisée du Comité économique et social européen.

1.9Le CESE insiste pour que les principes développés ci-avant déterminent également les positions de l’Union dans les négociations commerciales en particulier dans le cadre de l’OMC et de l’AGCS. Il serait inadmissible que l’Union européenne prenne dans les négociations commerciales internationales des engagements de libéralisation de secteurs ou d’activités, qui n’auraient pas été décidées dans le cadre des règles du marché intérieur spécifiques aux services d’intérêt général. La nécessité de maintenir la capacité des États membres à réglementer les services d’intérêt général, économiques et non économiques, dans le but d’atteindre les objectifs sociaux et de développement que s’est fixée l’Union impose d’exclure des négociations précitées les services d’intérêt général.

Le document en différentes langues

• français : doc_734.pdf (210 Kio)
• anglais : doc_733.pdf (200 Kio)

Traductions de la page :

• Opinion of the European Economic and Social Committee on the future of services of general interest